CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PHOTO2VIDEO

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent la commande, la production et la livraison des prestations proposées sous la marque « Photo2Video », exploitée par Benjamin Etchegaray, entrepreneur individuel (EI) et artiste-auteur, dont le siège est situé au 97 avenue de Versailles, 75016 Paris.

SIRET : 507 534 725 00035

APE : 9003A

N° TVA : FR 37 507 534 725

Membre Agessa et AGA

Email : contact@photo2video.fr

Téléphone : 07 80 91 67 47

2. PRESTATIONS

Photo2Video propose un service de transformation de photos produits en vidéos courtes optimisées pour le web et les réseaux sociaux. Les prestations incluent :

•       La création de vidéos à partir de 1 à 3 photos produit fournies par le client

•       La livraison des vidéos au format MP4 dans le format d'origine de la photo (vertical, horizontal ou carré)

•       Un délai de livraison standard de 48 heures

•       L'intégration optionnelle du logo et de la charte graphique du client

•       L'intégration optionnelle d'une bande son fournie par le client

•       Des modifications incluses selon le pack choisi

Les packs proposés sont :

•       Pack Starter : 1 vidéo, 1 modification incluse

•       Pack M : 5 vidéos, 1 modification incluse

•       Pack L : 20 vidéos, 2 modifications incluses

3. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Photo2Video, en France comme à l'international. Les clients peuvent être des professionnels ou des particuliers.

4. RÉSERVATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE

La commande est validée après paiement intégral du montant dû via le système de paiement sécurisé du site. Le paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Une fois la commande validée et le paiement effectué, celle-ci devient ferme et définitive.

En raison de la nature personnalisée des prestations et du début d'exécution immédiat avec l'accord du client, aucun droit de rétractation n'est applicable conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

5. TARIFS ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) est ajoutée au montant HT pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Squarespace, à 100% au moment de la commande.

Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Des frais supplémentaires pourront être facturés si les frais de recouvrement réels excèdent ce montant.

6. LIVRAISON ET DÉLAIS

Le délai standard de livraison est de 48 heures à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires à la production :

•       Les photos produits au format approprié

•       Le brief (optionnel mais recommandé)

•       Les éléments complémentaires le cas échéant (logo, charte graphique, musique)

•       Le paiement intégral

Les vidéos sont livrées par lien de téléchargement sécurisé (WeTransfer, SwissTransfer ou équivalent) envoyé à l'adresse email du client.

Les fichiers livrés restent disponibles au téléchargement pendant 30 jours. Passé ce délai, Photo2Video ne garantit pas la conservation des fichiers et décline toute responsabilité en cas de perte ou d'impossibilité de téléchargement tardif.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

• Fournir des photos de qualité suffisante (nettes, bien exposées, non pixellisées) pour permettre une production optimale

• Garantir qu'il détient l'intégralité des droits d'exploitation sur les photos fournies (droits d'auteur, droits à l'image des modèles, droits sur les marques représentées), incluant expressément leur transformation en vidéo et leur diffusion sous ce format

• Garantir qu'il détient l'intégralité des droits d'exploitation sur toute bande son fournie pour intégration dans les vidéos

• Ne pas transmettre de contenus illégaux, contrefaisants, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs

Photo2Video se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait manifestement illégal ou contraire à l'éthique.

Le client assume l'entière responsabilité de l'usage qu'il fait des vidéos produites et garantit Photo2Video contre toute réclamation de tiers relative aux contenus fournis (photos, musiques, logos).

8. MODIFICATIONS ET RÉVISIONS

Chaque pack inclut un nombre défini de modifications :

•       Pack Starter et Pack M : 1 modification incluse

•       Pack L : 2 modifications incluses

Une modification correspond à un aller-retour comprenant plusieurs ajustements mineurs demandés simultanément par le client sur une même vidéo. Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour demander les modifications incluses dans son pack.

Passé ce délai ou au-delà du quota de modifications incluses, toute demande de modification supplémentaire sera facturée 40 € HT par aller-retour et par vidéo.

Photo2Video s'engage à traiter les demandes de modification dans les meilleurs délais, en fonction de la charge de travail en cours.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'USAGE

Les vidéos produites par Photo2Video constituent des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur. Benjamin Etchegaray, en qualité d'artiste-auteur, conserve les droits moraux et patrimoniaux sur les créations.

Le client bénéficie d'une licence d'usage commerciale, non exclusive, illimitée dans le temps et mondiale, lui permettant d'exploiter les vidéos produites pour tous usages commerciaux et promotionnels (site e-commerce, réseaux sociaux, publicités, newsletters, etc.).

Le client ne peut en revanche :

•       Revendre les vidéos à des tiers en tant que produit autonome

•       Céder les droits d'exploitation à un tiers sans accord préalable écrit de Photo2Video

•       Prétendre à la paternité des créations

Photo2Video se réserve le droit d'utiliser les vidéos produites pour sa communication (portfolio, site web, réseaux sociaux, supports de présentation, exemples avant/après), sauf opposition expresse du client formulée par écrit à contact@photo2video.fr. Cette utilisation est strictement limitée à la présentation du savoir-faire de Photo2Video et exclut tout usage commercial direct (revente, licences à des tiers).

10. ANNULATION

En raison de la nature personnalisée des prestations et du début d'exécution immédiat avec l'accord du client, aucune annulation de commande n'est possible après validation du paiement.

En cas d'impossibilité de livraison imputable à Photo2Video (force majeure, circonstances exceptionnelles), le client sera intégralement remboursé du montant versé.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

La responsabilité de Photo2Video est strictement limitée au montant payé par le client pour la commande concernée. Photo2Video ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, préjudice commercial ou d'image.

Photo2Video ne garantit aucun résultat commercial (taux de conversion, nombre de ventes, performance publicitaire) lié à l'utilisation des vidéos produites.

Le client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des vidéos et des conséquences qui pourraient en découler, notamment en matière de droits d'auteur, droits à l'image ou conformité réglementaire. Photo2Video décline toute responsabilité en cas de réclamation liée aux droits à l'image si les autorisations initiales ne couvraient pas la transformation en vidéo.

En cas de réclamation d'un tiers relative aux contenus fournis par le client (photos, musiques, logos), le client s'engage à garantir et indemniser Photo2Video de toute condamnation, frais ou préjudice qui en découlerait.

12. FORCE MAJEURE

Photo2Video ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment : incendie, inondation, panne informatique majeure, coupure d'électricité prolongée, grève, épidémie, guerre, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Photo2Video.

Dans une telle hypothèse, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander le remboursement intégral du montant versé si la prestation ne peut être honorée dans un délai raisonnable.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, téléphone, nom de l'entreprise) sont nécessaires à la gestion et à l'exécution de la commande. Elles sont traitées sur la base de l'exécution du contrat et du consentement du client.

Ces données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière commande.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@photo2video.fr.

14. MODIFICATION DES CGV

Photo2Video se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Les modifications n'affectent pas les commandes en cours.

15. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.